CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
DÉFINITION DES PARTIES
Entre l’Association Espace Socio Culturel de Loisirs et d’Echanges,
14 avenue de la Gare, 21120 MARCILLY SUR TILLE,
immatriculée à la Préfecture de la COTE D’OR,
sous le numéro SIRET 811 397 025 00016,
représentée par Monsieur LE BRUN Sylvain et Madame BLANDIN Christel,
en qualité de Coprésidents,
dûment habilités aux fins des présentes.
L’association peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.
Ci-après le « Vendeur » ou «l’Association ESCALE 21 ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat des cotisations et services de l’Association ESCALE 21,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « l’Adhérent »
D’autre part,
PRÉAMBULE
Le Vendeur est éditeur des cotisations et services collectés par l’intermédiaire de son site Internet (https://escale21.fr). La liste et le descriptif des cotisations et services proposés par l’Association ESCALE 21 peuvent être consultés sur le site susmentionné ainsi que ses pages de collecte.
ARTICLE 1 – OBJET
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’Association ESCALE 21 et de ses membres dans le cadre de la collecte de cotisation liée à l’adhésion et la participation financière aux activités, événements et ateliers.
Toute prestation accomplie par l’Association ESCALE 21 implique donc l’adhésion sans réserve de ses membres aux présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Cotisations, ou Services effectuées au travers du site Internet de l’Association et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. L’Association ESCALE 21 s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de l’achat. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par l’Association constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
ARTICLE 3 – PRIX
Le montant de la cotisation ou du service est celui en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.
Une facture est établie par l’association ESCALE 21 et remise au Membre lors de chaque fourniture de Services.
L’association ESCALE 21 s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer l’adhésion au prix indiqué lors de l’enregistrement de la commande.
ARTICLE 4 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Le prix est payable comptant en totalité au jour de l’adhésion par carte bancaire en ligne. Un délai de 7 jours à partir du jour de l’inscription en ligne est accordé pour le paiement par chèque.
ARTICLE 5 – FORCE MAJEURE
La responsabilité de l’Association ESCALE 21 ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil.
ARTICLE 6 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de DIJON.
ARTICLE 7 – LANGUE DU CONTRAT ET DROIT APPLICABLE
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION
En application de la loi 1901, le droit de rétractation propre au droit de la consommation ne s’applique pas à l’Association ESCALE 21 qui n’est pas assimilée à un commerce.
ARTICLE 9 – REMBOURSEMENT
Un remboursement ne sera accordé que sur présentation d’un certificat médical ou d’une déclaration sur l’honneur pour cause de déménagement.
Ce remboursement sera fait sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre demande de remboursement.
Nous procéderons au remboursement par chèque remis en main propre ou envoyé par voie postale.
ARTICLE 10 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE
L’exécution des obligations de l’Association ESCALE 21 au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
ARTICLE 12 – NULLITÉ ET MODIFICATION DU CONTRAT
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
ARTICLE 13 – RGPD ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour l’exécution du présent contrat.